CHARTE INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Objet

Dans le cadre de la fourniture du Service, la mairie de La Rochelle est amenée à procéder à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles.
La présente charte fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du service et a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles vos Données Personnelles sont collectées et traitées par la mairie de La Rochelle.
Toutes les opérations sur vos Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que ses décrets d’application.

2. Acceptation et modification

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis à l’acceptation et au respect de la présente charte.
Vous acceptez sans réserve la présente charte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et  la Charte Informatique et Libertés» du formulaire d’inscription au Service.
Cette charte peut faire l’objet de modification par la mairie de La Rochelle. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que la mairie de La Rochelle estimera le plus adapté.

3. Définitions

Certains termes en majuscule, contenus et non définis dans cette charte ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Dans la présente charte, les mots ou expressions en majuscule auront la signification suivante :

  • « Charte Informatique et Libertés » : désigne le présent document.
  • « Cookie(s) » : désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré, à défaut d’opposition de votre part, dans un espace dédié du disque dur de votre Terminal, à l’occasion de la consultation et de l’utilisation du Service.
  • « Données Personnelles » : désigne les données qui se rapportent à vous, et nous permettent de vous identifier comme un Utilisateur du Service.
  • « Terminal (aux) » : désigne l’équipement (ordinateur, téléphone, etc.) que vous utilisez pour accéder et/ou utilisez le Service.

4. Données Personnelles collectées par la mairie de La Rochelle

4.1 Nature des Données Personnelles Collectées

La mairie de La Rochelle collecte les Données Personnelles que vous lui communiquez, telles que par exemple, votre nom, prénom, date de naissance et sexe. Il est également amené à collecter les données que vous fournissez lors de l’utilisation des services proposés.

4.2 Modalités de collecte des Données Personnelles

Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué dans nos formulaires de collecte des Données Personnelles.
La mairie de La Rochelle collecte vos Données personnelles directement auprès de vous lors de votre inscription au Service, et/ou indirectement, par le bais de Cookies et/ou auprès de partenaires extérieurs ayant obtenu, en tant que de besoin, l’autorisation de votre part de les céder ou les échanger pour les finalités indiquées dans la présente charte.
Par conséquent, vous déclarez que les informations que vous avez fournies sont exactes, complètes, à jour et que vous vous engagez à les modifier, corriger et les mettre à jour si nécessaire.

5.Finalités du traitement

Vos Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique par la mairie de La Rochelle ayant pour finalités l’exécution de vos services, la gestion de notre relation client et la mise en œuvre des aides qui vous sont octroyées.

6. Destinataires des Données Personnelles

Les Données Personnelles que vous communiquez directement et/ou indirectement via, par exemple votre Terminal dans le cadre de la fourniture du Service sont transmises aux destinataires suivants :
La mairie de La Rochelle ;
Les prestataires techniques de la mairie de La Rochelle pour l’exploitation du Service ;
Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d’une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel.

7. Durée de conservation des Données Personnelles

Vos Données Personnelles sont conservées pendant la durée de votre inscription au Service et les trente (30) jours suivants votre demande de résiliation conformément à l’article 6 des CGU. Vos Données Personnelles fournies dans le cadre d’un service particulier seront conservées le temps nécessaire à la bonne exécution du service demandé.

8.Sécurité et confidentialité des Données Personnelles

La mairie de La Rochelle s’engage à prendre toutes mesures qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles et, notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.Droits informatique et libertés

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des Données Personnelles incomplètes ou inexactes vous concernant.
En application de l’alinéa 3 de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous ne disposez pas du droit de vous opposer à ce que vos Données Personnelles figurent dans le fichier nécessaire à la mise en œuvre et l’exploitation du Service. Vous pouvez toutefois résilier votre inscription conformément à l’article 6 des CGU.

10. Cookies

Afin de faciliter et d’améliorer votre navigation au sein du Service, la mairie de La Rochelle utilise des Cookies. Pour plus d’informations, la mairie de La Rochelle vous invite à consulter sa politique en matière de cookies.

11. Homologation des services

11.1 Qu’est-ce qu’un téléservice ?

Un téléservice est un service électronique mis à disposition par les autorités administratives publiques. Il permet à l’usager d’effectuer des démarches en ligne (télécharger des fichiers, effectuer une déclaration…).

Des données peuvent être échangées entre l’administré et l’administration. Dans le cas d’échanges de données à caractère personnel (désignant directement ou indirectement l’usager tel que le nom, le prénom ou l’adresse du domicile de l’usager), il convient de sécuriser au maximum le téléservice.

11.2 Quel est le cadre législatif ?

L’utilisation d’un tel service est encadrée par le Référenciel Général de Sécurité (RGS) et par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Les autorités administratives ont pour obligation d’assurer la sécurité des données à caractères personnels des citoyens et usagers qui utilisent les téléservices.

11.3 Comment sécuriser les données des usagers ?

homologation-teleservices

L’homologation est la démarche consistant à analyser les risques (1) induit par l’utilisation de ces téléservices, de les traiter (2), puis de mettre en place un plan d’action (3) visant à les réduire.

Cette démarche d’homologation a été conduite par le Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) de la mairie de La Rochelle puis validée par la Direction Générale de la mairie de La Rochelle.

Vous pouvez télécharger les attestations d’homologation des téléservices concernés :